Citizen Game Le JEU qui réveille les CITOYENS
LA DEMARCHE
 EXPLIQUER
 ECOUTER
 JOUER
 RASSEMBLER
 LIBERER
EXPLIQUER
Lettre à M. Raffarin
Notre équipe
Notre projet
Nouveautés
Le coin des Lumières
IDENTIFICATION
pseudo:

mot de passe:

Inscription
 Accueil / Lettre à M. Raffarin / Note (4)

[WAI: logo Acrobat Reader] Téléchargement du logiciel gratuit Acrobat Reader      Document PDF pour imprimer ou diffuser

(4)
De l'évaluation de l'action de l'administration par le Parlement

       p. 47 :
       La même confusion existe entre l'action du gouvernement et celle du Parlement. Les pressions exercées par le gouvernement sur les députés de la majorité à l'occasion de la dernière loi sur la chasse1 montrent la volonté de tutelle de l'exécutif sur le législatif, qui ne supporte pas que les députés ne soient pas à sa botte.

       p. 142 :
       L'évaluation est le principal levier pour la réforme de l'action publique. Les offices d'évaluation de la législation et des politiques publiques créés au sein des deux assemblées constituent un moyen de rendre notre réglementation plus lisible, plus efficace et plus accessible. Encore faut-il leur donner les moyens de travailler sérieusement et régulièrement.

       p. 143 :
       Quant au Parlement, il devra retrouver les moyens de ses missions : il est actuellement l'un des Parlements européens qui disposent du moins de prérogatives face au gouvernement.

       p. 167 :

10 axes de réforme pour la gouvernance humaniste
[...]
       7) Assurer la transparence de l'action publique
- Mettre à la disposition du Parlement une mission spécifique de la Cour des comptes.


Extraits du livre de Jean-Pierre Raffarin, Pour une nouvelle gouvernance, paru en 2002 aux Editions L'Archipel.


1Adoptée le 4 avril 2000, par 275 voix contre 262 et 37 abstentions.